• Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre :

CYWI

SAS au capital de 1.000 €
Dont le siège est 41 RUE ERWIN, 67000 STRASBOURG
E-mail : contact@maison-grenade.fr

D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse : https://maison-grenade.fr/

D’AUTRE PART.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SAS CYWI (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par le biais du site marchand du Vendeur https://maison-grenade.fr/ ci-après dénommé « le Site ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 : SITE

2.1. Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse https://maison-grenade.fr/ et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par le Vendeur.

2.2. Le Site propose à la vente une variété de bijoux et accessoires destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur » ou le « Client ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

2.3. Le Vendeur rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l’Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l’activité professionnelle de celui-ci. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

2.4 Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande.
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, le Vendeur précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.4. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais possible. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des Produits.

L’indisponibilité du Produit pourra être notifiée à l’Utilisateur :

– lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le Produit souhaité est momentanément indisponible

–  postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé à l’Acheteur par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à contacter les services de paiement pour soustraire du montant prélevé sur le compte bancaire de l’Acheteur le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).

3.6 Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

3.7. Les Produits présentés sur le Site peuvent uniquement être livrés en France Métropolitaine.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4.2.  Un compte client est requis pour pouvoir effectuer toute Commande sur le Site. Dans le cas où le Client a déjà un compte sur le Site, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Si le Client n’a pas de compte, il sera invité à en créer un en indiquant avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque le Client aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte.

Les identifiants de connexion et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence, chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas de perte, vol ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer le Vendeur immédiatement.

En outre, dans le cas où le Vendeur aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé le compte d’un Client, son mot de passe et/ou son identifiant de connexion, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier immédiatement le compte concerné et en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

En cas de modification des informations communiquées par le Client pour la création de son compte, le Client devra les mettre à jour directement sur le Site.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle Commande ou à la création et à l’enregistrement des comptes clients. Ces modifications seront publiées sur le Site.

Pour passer commande, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier  lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

4.3. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

4.4. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

4.5 L’Utilisateur devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation.

4.6. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

4.7. L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

4.8. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

4.9. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.

 

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

5.2 Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont le Vendeur ne serait pas responsable. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5.4 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

5.5 Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 10 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• Par PayPal.

6.2. Le Vendeur utilise les services de paiement sécurisés PayPal et WooPayments. L’intégrité des données échangées entre l’Acheteur et ces plate-formes sont protégées contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur les serveur de PayPal et de WooPayments, sans jamais transiter sur les serveurs du Vendeur.

6.3. PayPal et WooPayments, en partenariat avec Stripe, s’appuient sur le protocole chiffré d’échange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

6.4. Le Vendeur se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Les Produits commandés sont, au choix de l’Acheteur, livrés à toute adresse partout sur le Territoire visé à l’article 3.7. ci-dessus. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, ou déposés dans un point relais dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur, en cas d’absence du destinataire des Produits. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

7.2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7.3 Dans les deux cas, l’Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet.

7.4 Les prix d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les prestataires de transport. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des prestataires de transports donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.

7.5. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande. Lors de la commande, le Client peut choisir entre différents types de livraison :

– Colissimo : acheminement en 48h, soit 2 jours ouvrables vers la France Métropolitaine.

– Mondial Relay : acheminement de 2 à 4 jours ouvrables vers la France Métropolitaine.

Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d’indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

7.6 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (en joignant une photo sur laquelle apparaît clairement le défaut de fabrication dont il se plaint) et renvoyer les Produits à l’adresse qui lui sera indiquée.

7.7. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qui sont commandés.

7.8. Seule garantie consentie : Le Vendeur livre des Produits en parfait état lors de la remise au transporteur.

 

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

– la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

– la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : les boucles d’oreilles étant sujets à notion d’hygiène, aucun retour de Produits dont le sachet scellé aura été ouvert ne sera accepté (hors erreurs défauts de fabrication).

– Si le sachet comporte plusieurs Produits mais que le Client ne veut en retourner qu’une partie, il lui faudra contacter le Vendeur par email en joignant une photographie du sachet non ouvert ; le Vendeur lui donnera alors la marche à suivre.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des Produit(s) retournés par le Client, si toutes les conditions mentionnées dans la procédure de renvoi sont remplies.

Pour retourner les Produits, le Client procèdera ainsi qu’il suit :

• Le Client doit prendre contact avec le Vendeur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@maison-grenade.fr. Le Vendeur lui fournira toutes les instructions nécessaires pour procéder au retour des Produits.
• Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non portés, et en parfait état.
• Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client devra renvoyer le colis par ses propres moyens, en utilisant un service de livraison avec suivi. Les Produits devront être renvoyés à l’adresse communiquée par le service client.
• Pour faciliter le traitement de son retour, le Client devra inclure dans le colis sa facture initiale, comportant son nom et son numéro de commande.

Le Vendeur n’accepte pas les colis en port dû.  Le bon de retour ne désignant aucun transporteur, tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au Client.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

Tous les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

9.1 Garantie légale

9.1.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CIWY, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

–  Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

–  Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

9.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, les pandémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le Vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le Vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre des présentes CGV, le Vendeur est amené à traiter les données à caractère personnel renseignées du Client. Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et administration de la commande
• Préparation et envoi des produits
• Gestion des réclamations et du processus de rétractation

Les données à caractère personnel du Client sont traitées, pour l’ensemble des finalités indiquées ci-dessus, sur le fondement de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles entre le Vendeur et le Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte que les données personnelles collectées soient transférées aux partenaires du Vendeur uniquement dans le cadre des finalités exposées ci-dessus. Il a été vérifié préalablement que les prestataires de du Vendeur sont conformes aux obligations imposées par la Règlementation I&L. Dans le cadre du transfert aux prestataires du Vendeur, les données du Client sont susceptibles de sortir de l’Union européenne. Aussi, toutes les précautions et garanties appropriées ont été prises par le Vendeur afin d’assurer un niveau de protection adéquate avec les normes européennes en vigueur.

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Une fois ces finalités réalisées, les données à caractères personnelles du Client sont supprimées, sauf en cas d’obligation légale de conservation à la charge du Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessous.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser sa demande via courriel à cette adresse : contact@maison-grenade.fr

Le Vendeur s’engage à répondre à la demande de la personne concernée dans un délai maximal d’un mois après sa réception. Si ledit droit invoqué par le Client ne peut être exercé, le Vendeur l’informera des raisons dans un délai d’un mois maximum.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de données à caractère personnels.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

12.1 Le Vendeur a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).

12.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont le Vendeur n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Grenade », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur et le Vendeur décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

 

ARTICLE 14 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

Le Vendeur est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par CYWI sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

 

ARTICLE 15 : CONTACT

Par e-mail à : contact@maison-grenade.fr

 

ARTICLE 16 : NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CYWI adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

 

MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société CYWI, société par actions simplifiée au capital 1.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 908 643 174, dont le siège est situé 41 RUE ERWIN, 67000 STRASBOURG, n° de TVA intracommunautaire FR32 908 643 174. Code APE : 7311Z.

Directrice de la Publication : Cécile WOLFROM

Adresse e-mail : contact@maison-grenade.fr

Le Site est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site https://maison-grenade.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de la société CYWI

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Ou télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici.